Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Splink (ci-après « le Service »), édité par la société Citron Noir SAS.
1. Définitions
- Éditeur : Citron Noir, SAS immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 842 002 834. TVA intracommunautaire : FR86842002834.
- Service : la plateforme web Splink accessible aux adresses splink.fr et app.splink.fr ainsi que son extension navigateur, permettant l'organisation, la gestion et la diffusion de tournois sportifs.
- Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale disposant d'un compte sur le Service.
- Compte : espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
- Plan Gratuit : offre d'accès limité au Service, sans contrepartie financière.
- Plan Pro : offre d'accès étendu au Service, soumise à un abonnement payant.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service à l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
3. Acceptation des CGV
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV avant la création de son Compte et s'engage à les respecter.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email ou par notification dans le Service.
4. Création et gestion du Compte
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son Compte. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte.
5. Description du Service
Splink est une plateforme en ligne dédiée à l'organisation de tournois de sports de raquette. Le Service permet notamment :
- La création et la gestion de tournois
- L'inscription et la gestion des équipes et joueurs
- La génération automatique de tableaux de tournoi
- La saisie et la diffusion des scores
- La publication d'une page publique partageable
- L'envoi de convocations email aux participants
- L'import automatique de tournois depuis des logiciels tiers via une extension navigateur
L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre, ajouter ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service, sans préavis et sans que cela puisse engager sa responsabilité.
6. Plans d'abonnement et tarifs
6.1 Plan Gratuit
Le Plan Gratuit donne accès à un nombre limité de fonctionnalités, dans les conditions précisées sur la page tarifaire du Service. Les tournois créés sous le Plan Gratuit sont automatiquement gelés (lecture seule) passé un délai indiqué sur le Service, et peuvent être supprimés automatiquement à l'issue d'un délai de conservation.
6.2 Plan Pro
Le Plan Pro est un abonnement payant à reconduction tacite, dont le prix et la périodicité sont indiqués sur le Service au moment de la souscription. Le passage au Plan Pro débloque l'ensemble des fonctionnalités du Service.
6.3 Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les nouvelles tarifications ne s'appliquent qu'aux abonnements souscrits ou renouvelés après leur entrée en vigueur. L'Utilisateur sera informé de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
7. Paiement
Les paiements sont gérés par le prestataire tiers Mollie B.V., certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.
En cas d'échec du paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux fonctionnalités du Plan Pro, sans préavis.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant au Plan Pro, l'Utilisateur accepte expressément que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
9. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement au Plan Pro à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités du Plan Pro jusqu'à cette date.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGV, de comportement frauduleux, d'utilisation abusive du Service ou d'atteinte aux droits de tiers.
10. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
- Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Service ni tenter d'en contourner les mesures de sécurité
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas diffuser de contenus contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur
- Disposer du consentement des personnes dont il enregistre les données dans le Service (joueurs, équipes)
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
11. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir toutefois garantir une disponibilité absolue. L'accès au Service peut être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
12. Responsabilité
L'Éditeur fournit le Service en l'état et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement. Il ne peut être tenu pour responsable :
- Des dysfonctionnements liés à la connexion internet de l'Utilisateur
- Des conséquences d'une utilisation non conforme du Service
- Des contenus saisis ou diffusés par les Utilisateurs
- Des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'image)
- De toute interruption ou indisponibilité résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers (hébergeur, prestataire de paiement)
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
L'Utilisateur est responsable des données qu'il saisit ou importe dans le Service concernant des tiers (joueurs, équipes, contacts). Il s'engage à avoir recueilli leur consentement préalable et à respecter ses obligations en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Service (textes, graphismes, logos, code source, bases de données, marques) sont la propriété exclusive de Citron Noir SAS ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Les contenus saisis par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Utilisateur concède toutefois à l'Éditeur une licence non exclusive, pour la durée de l'abonnement, d'héberger, reproduire et afficher ces contenus aux seules fins de la fourniture du Service.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire d'ordre public.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur.
17. Données personnelles des participants
17.1 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur qui importe ou saisit des données personnelles de participants (joueurs) dans le Service — notamment noms, prénoms, numéros de licence FFT, adresses email et numéros de téléphone — agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour ces données.
L'Utilisateur s'engage à :
- disposer d'une base légale valide pour le traitement de ces données (consentement des joueurs, exécution d'un contrat d'inscription au tournoi, ou intérêt légitime) ;
- informer les participants du traitement de leurs données via le Service ;
- respecter les droits des participants (accès, rectification, effacement, opposition) conformément au RGPD.
17.2 Rôle de Splink
Citron Noir SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des participants importées par l'Utilisateur. À ce titre, Citron Noir SAS s'engage à :
- traiter les données uniquement selon les instructions de l'Utilisateur et pour les finalités du Service ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (cf. Politique de confidentialité) ;
- ne pas transmettre les données à des tiers autres que les sous-traitants techniques listés dans la Politique de confidentialité ;
- supprimer les données des participants lors de la suppression du tournoi ou sur demande de l'Utilisateur.
17.3 Données publiques FFT
Le Service utilise des données de classement publiquement accessibles issues de la Fédération Française de Tennis (FFT) via la plateforme Ten'Up. Ces données (noms, classements, clubs, numéros de licence) sont utilisées exclusivement pour l'identification et le classement des joueurs dans le cadre de l'organisation de tournois. Les joueurs peuvent exercer leur droit d'opposition en contactant contact(@)splink.fr.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact(@)splink.fr.